La loi sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 a reconnu
à chacun le droit à respirer un air qui ne nuise pas à
sa santé. Outre des dispositions sur la surveillance de la qualité
de l'air, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire, cette loi
a aussi prévu un certain nombre de mesures pour garantir un air
de qualité. En particulier, un Plan Régional
pour la Qualité de l'Air (PRQA) doit définir
les principales orientations devant permettre l'amélioration de
la qualité de 'air.
Afin de s'assurer de la bonne prise en compte de ces orientations, la loi prévoit une évaluation au minimum quinquennale de ce PRQA, de façon à le réviser si cela s'avère nécessaire.
L'élaboration du PRQA de la région Provence Alpes Côte d'Azur a été assurée par une commission ouverte à un public large, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet de région. Ainsi la COmmission Régionale d'Elaboration du Prqa (COREP), composée de 80 personnes environ, a été créée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1997. La DRIRE en a assuré le secrétariat et l'animation. Pour fédérer les compétences de tous les acteurs, les réflexions se sont organisées suivant 4 groupes de travail (Qualification de l'air, priorités sanitaires, priorités environnementales, maîtrise des émissions des sources fixes et sources mobiles) auxquels les représentants de 5 collèges ont activement participé (collège " collectivités territoriales ", collège " acteurs économiques ", collège " associations ", collège " personnalités qualifiées ", collège " Services de l'Etat ").
Le projet ainsi élaboré a
fait l'objet d'une mise à disposition du public pendant deux mois
d'une large consultation des collectivités territoriales (Conseil
Régional, Conseils Généraux,...) avant d'être
approuvé par Monsieur le Préfet de Région.
Seuls les polluants liés aux
activités humaines (industrie, transports, chauffage, ...) ont été
considérés dans ce plan, et parmi ceux-ci, les polluants
pour lesquels une métrologie adaptée existe et sur lesquels
une action à l'échelle de la région sera susceptible
d'être efficace.
Ainsi les problèmes posés par des pollutions très localisées ou par quelques sources d'émission (dioxines, nuisances olfactives,...) seront abordés dans le cadre des futurs plans de protection de l'atmosphère (PPA). De même les émissions de gaz dont les impacts sont planétaires (effet de serre, destruction de la couche d'ozone stratosphérique...) sont traitées dans le cadre des politiques mises en place sur le plan international.
La définition des 38 orientations du PRQA de Provence Alpes Côte d'Azur a été obtenue de la façon suivante :
. Les populations vivant sous le vent des panaches industriels de certains grands sites de la région Fos/Etang de Berre peuvent être exposées pendant quelques heures à des concentrations élevées de dioxyde de soufre. Il a été montré que ce polluant peut être à l'origine d'une altération de la fonction respiratoire.
. Dans les centres villes, à proximité des axes de circulation, les populations sont exposées à des concentrations d'oxyde d'azote et de particules en suspension qui peuvent avoir des conséquences sur la santé à la fois sur le court terme et le long terme.
1_ Un programme régional pluriannuel de développement et d'étude devra être élaboré. Traduit dans les objectifs des organismes agréés de surveillance, ce programme conditionnera des subventions d'Etat. Il comprendra :
a) Sans attendre la mise en œuvre des
différents moyens destinés à l'amélioration
de la qualité de l'air, il est indispensable de définir,
au travers de 4 orientations, l'information nécessaire à
la population et d'assurer son suivi sanitaire en relation avec la pollution
mesurée :
3 _ Lors de fortes pollutions, le public devra être informé de l'ensemble des polluants mesurés, et prévenu des pollutions à venir. Les mesures de précaution à prendre par des populations sensibles devront avoir une logique valable dans la région et entre régions. L'information aux médias et à d'autres destinataires sera coordonnée en région par des groupes du SPPPI, ceux qui se préoccupent habituellement des trois polluants : ozone, dioxyde d'azote et dioxyde de soufre.
4_ Les professionnels de la santé et d'autres acteurs, y compris potentiels, ainsi que le public, recevront une information particulière et approfondie. Il s'agira de les sensibiliser à la protection du capital santé, de sa relation avec la qualité de l'air. Et ce afin que tous l'intègrent dans leurs domaines d'actions. L'information, incitative, s'intéressant aux expériences étrangères, sera menée sur les principes de la Conférence nationale de santé, en priorité dans les zones les plus sensibles. Les supports de l'information seront complémentaires et feront référence les uns aux autres. Ce sera le cas du 3614 Cyprès, du 3615 Airsanté, et des serveurs Internet.
5_ Un système de surveillance sanitaire des populations sera mis en place, et devra définir et affiner les indicateurs de santé tels que les bilans de santé des enfants, les consommations de médicaments, et les entrées hospitalières, permettant d'observer l'état de santé des populations. Notamment des populations les plus sensibles. La problématique " air et santé " sera le critère de ces recherches.
6_ La surveillance épidémiologique, croisant des données sur la santé et d'autres sur la qualité de l'air, sera poursuivie et donnera un certain sens aux indicateurs de pollution. Les données de santé publique des orientations 5 et 6 seront intégrées dans la banque régionale de santé publique.
b) Pour mieux apprécier l'impact de la pollution de l'air sur le milieu naturel et le patrimoine bâti, 2 orientations préconisent la réalisation d'études ciblées dont les conclusions pourraient le cas échéant infléchir les objectifs de qualité de l'air prévus par le PRQA :
7_ L'identification des zones les plus sensibles à la pollution de l'air, comme l'impact de celle-ci sur le milieu naturel et le patrimoine bâti feront l'objet d'un programme d'études pluriannuel financé par les collectivités, l'Etat, et les associations de surveillance de la qualité de l'air.
8_ Le résultat de ces études,
communiqué à la COREP, lui permettra de réorienter
les objectifs du PRQA.
Vingt-sept orientations visent à
améliorer la qualité de l'air et à la préserver,
en luttant contre les pollutions photochimique et industrielle, en réduisant
la pollution due aux déplacements urbains ...
10_ Réduction des émissions de COVNM des sources fixes en 2003 (base 1994) :
11_ Les grands distributeurs de carburants privilégieront la région PACA, particulièrement touchée par la pollution photochimique, dans leurs programmes de mise en conformité avec la réglementation.
12_ Réduction des émissions des NOx des sources fixes en 2003 (base 1994) :
Pour les véhicules automobiles,
ils devraient émettre 50 % de moins de COV et NOx en 2003. La sévérité
accrue des normes et le progrès des technologies de dépollution
d'une part, le progrès dans la qualité des carburants d'autre
part, rendent crédible cette réduction. Il s'agit là
de mesures européennes et nationales qui pourront être accompagnées
d'orientations régionales complémentaires :
13_ Confiés aux services de police et de gendarmerie dûment équipés, des contrôles routiers y compris pour les deux roues, assureront le respect des normes d'émissions polluantes des véhicules circulant dans la région.
14_ Les véhicules à deux roues devront être soumis à un contrôle d'émissions polluantes, lors de leur achat. Des normes devront leur être appliquées.
Réduction par la maîtrise du trafic et la promotion des modes de transport les moins polluants
15_ Parallèlement, une politique de réduction du trafic automobile (détaillée dans les orientations 27 à 35) s'accompagnera d'une promotion des véhicules les moins polluants. Cette promotion, alliée à une politique régionale de réduction de la demande des déplacements individuels pour cause de travail, études et loisirs devra être menée par les autorités compétentes dans la région. Tous les schémas d'aménagement régionaux (PDU, DTA, ...) devront reprendre ces orientations, en intégrant dans la planification urbaine et régionale, la préoccupation d'un fonctionnement plus économe en déplacements motorisés et l'analyse d'indicateurs de dépendance à la motorisation individuelle.
16_ Les autorités organisatrices, les gestionnaires et les entreprises de transport desquels dépend une flotte de plus de 20 véhicules routiers favoriseront :
. soit les engins électriques, roulant au GNV ou au GPL (notamment ceux dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes)
. soit les véhicules électriques dont les émissions polluantes ne sont pas supérieures à celles des engins mentionnés ci-dessus.
. D'ici 2003, l'objectif est de parvenir à une proportion de : 15% des transports routiers de voyageurs et écoliers, 15% des véhicules des collectivités, et 15% aussi des véhicules de l'Etat ou des établissements publics respectant les critères précédents.
17_ La traction électrique des transports collectifs et de marchandises sera favorisée. Elle sera privilégiée pour tout nouveau projet d'infrastructure. Les lignes ferroviaires peu ou pas utilisées seront protégées dans les patrimoines communaux. Un programme d'électrification des lignes secondaires de la SNCF sera mis au point dans un délai de trois ans, sous l'autorité du Conseil Régional.
18_ Un groupe de travail spécifique du SPPPI examinera tout grand projet d'infrastructures pouvant avoir un impact notable sur la qualité de l'air. Ce groupe du SPPPI suivra aussi les programmes destinés au respect des orientations 15 à 17.
Economies d'énergie et promotion des énergies les moins polluantes
19_ Une politique dynamique d'économie d'énergie devra être définie en relation avec les ministères de l'Industrie, du Logement, et des Transports ; elle favorisera les énergies sans combustion (soleil, vent, hydroélectricité). Ses orientations figureront dans le schéma collectif sur l'énergie, prévu par le projet de loi sur l'Aménagement durable du territoire.
20_ Un groupe de travail spécifique du SPPPI " Economie d'énergie et réduction des NOx " sera créé.
Celui-ci identifiera les techniques disponibles d'énergies renouvelables dans la région, en évaluera le potentiel, et pourra élaborer un plan de promotion de ces énergies.
DRIRE, ADEME et ARENE assureront le suivi
de ces orientations, dans le cadre du groupe de travail du SPPPI.
En 1999, les ministres européens
de l'Environnement ont défini un projet de directive fixant pour
2005 de nouvelles normes pour les pollutions au dioxyde de soufre. La concentration
de 350 microgrammes par mètre cube d'air en moyenne horaire ne pourrait
plus être dépassée que 24 jours par an (alors qu'elle
est dépassée aujourd'hui plus de 36 jours par an en certains
endroits).
Le PRQA fixe dans ce cadre des objectifs de qualité pour 2003 :
21_ Les cantons où la norme est actuellement dépassée plus de 36 jours par an ne devront pas supporter plus de 35 jours par an ces dépassements en 2003. Les cantons avec 18 à 35 jours de dépassements ne devront pas en souffrir plus de 17. Ceux qui ne présentent pas plus de 17 dépassements annuels ne devront pas en subir plus de 6 jours. Tous les autres ne devront pas souffrir de dégradation.
22_ Les émissions de dioxyde de soufre devront être réduites de 30% en 2003 (base : 1994). Le tiers environ de cette réduction devra être réalisé en 2000 du fait de l'application d'arrêtés préfectoraux relatifs aux raffineries. Des mesures complémentaires incluront les technologies disponibles de désulfuration.
23_ La mise en place d'une unité de co-génération utilisant les résidus soufrés des raffineries sera étudiée, dans le cadre d'un groupe de travail du SPPPI : " Emissions soufrées ".
24_ La centrale électrique au charbon : SETCM de Gardanne (Bouches-du-Rhône), le plus gros émetteur régional de dioxyde de soufre lorsqu'elle est en fonctionnement, définira un programme de réduction de ses rejets soufrés pour 2003 - en particulier ceux de sa tranche V.
25_ Le système temporaire de réduction des émissions soufrées (STERNES) prendra mieux en compte les conditions météorologiques, et les " effets de panache " (le vent concentre sur une zone les fumées émises par une ou plusieurs usines).
Le suivi de ces orientations sera assuré par la DRIRE, via l'animation du groupe de travail du SPPPI " Emissions soufrées ", notamment en collaboration avec l'ARENE, l'UFIP, le SGIC et l'ADEME.
26_ Les conditions de fonctionnement des
industries pouvant émettre des polluants ayant un impact avéré
sur la santé humaine (plomb, mercure, dioxines,...) seront examinées
et donneront lieu à un compte-rendu lors d'une séance du SPPPI.
c) La réduction de la pollution liée au trafic automobile
Le bruit lié à l'automobile est une nuisance, et nombre de polluants sont émis par les moteurs d'automobiles, tels que : benzène, toluène, xylène, et particules en suspension. Ce sont cependant aujourd'hui les oxydes d'azote dont les niveaux donnent une idée de la pollution automobile ; ils en sont les " traceurs ". La réduction de ces niveaux dépendra notamment d'un plan régional d'organisation cohérente des transports en commun, des accès aux zones d'activités et de loisirs, et de réduction de l'espace disponible aux autos dans les centres urbains :
27_ D'ici 2003, aucun canton ne devra subir plus de 17 jours par an un épisode de pollution par le dioxyde d'azote. Ces épisodes naissent quand une moyenne horaire de 135µg de dioxyde d'azote par mètre cube d'air est dépassée.
28_ Pour le dioxyde d'azote, la pollution de fond respectée dans toute la région d'ici 2003, sera au maximum de 40 µg/m3 d'air pour la médiane de toutes les moyennes horaires.
29_ Les collectivités locales et les autorités organisatrices des transports urbains devront s'organiser pour mieux coordonner les transports collectifs. Le but et d'offrir des alternatives durables au transport individuel et une plus grande cohérence dans la chaîne des déplacements multi-modes.
30_ L'Etat, les collectivités et les transporteurs donneront une réelle priorité aux transports collectifs, traduite dans les budgets et documents de programme.
31_ Les villes de moins de 100 000 habitants, donc n'étant légalement pas tenues d'élaborer un Plan de protection de l'atmosphère ou un plan de déplacements urbains devront réaliser des plans d'ensemble de gestion des déplacements. Ceux-ci intégreront le fonctionnement des grandes surfaces de distribution, des grandes entreprises et des zones d'activité.
32_ La périphérie des villes fera l'objet d'actions spécifiques. Les communes forestières et les espaces remarquables pour leur végétation seront protégés après recensement par les services de l'Environnement. Des parcs seront aménagés aux abords des stations des principales lignes de transport en commun en site propre. Ces transports devront d'ailleurs permettre celui des vélos. Les transports ferroviaires périurbains devront faire l'objet d'un plan régional chiffré, laissant la possibilité d'y inscrire également le transport des marchandises.
33_ Le centre de toute nouvelle zone d'activité devra être desservie par un service de transport collectif. Les zones existantes en seront dotées dès que possible. Ces dispositions seront intégrées aux documents d'urbanisme.
34_ Près des grands aéroports la pollution de l'air et son évolution seront analysées, et des mesures seront prises avec les exploitants pour en limiter l'impact. Leur accès sera étudié par transports collectifs peu polluants et en site propre.
35_ Dans les centres villes de plus de 30 000 habitants les espaces verts seront maintenus, ainsi que les coupures vertes entre zones d'habitation, et que les plantations d'accompagnement . Le stationnement devra diminuer dans ces centres, l'accès des résidents et la livraison des marchandises sera facilitée, comme la circulation des piétons en toute sécurité. L'espace réservé aux piétons et vélos devra d'ailleurs augmenter. Des parkings à vélos surveillés seront la règle dans les entreprises et administrations de 200 salariés et plus. Les itinéraires piétonniers seront sérieusement étendus, leur organisation en réseau piétons et vélos sera étudiée, avec un accès motorisé pour les seuls riverains, et ces études de " réseau vert " seront intégrées aux PDU des villes.
L'ensemble de ces dispositions devra apparaître dans les Plans d'Occupation des Sols (POS) de chaque commune concernée.
Les dispositions générales
Les trois dernières orientations du PRQA préconisent la mise en place de groupes de réflexions représentant l'ensemble des sensibilités concernées par la prévention de la pollution de l'air. Par ailleurs, des mesures accompagnant la mise en place de la réduction des émissions issues des sources fixes seront recherchées dans le cadre des procédures d'aides existantes et dans les négociations prévues pour la définition du futur contrat de Plan Etat-Région. :
36_ Dans tous les groupes de travail du SPPPI, une nouvelle composition garantira la représentation des collectivités, du monde économique, des associations, des personnes qualifiées et des services de l'Etat.
37_ Des mesures accompagneront le plan de réduction des émissions polluantes de sources fixes. Elles seront systématiquement recherchées dans la préparation du contrat de plan Etat-Région : aides liées à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), au FEDER et autres.
38_ Une enquête sera menée
auprès des industriels émetteurs de dioxyde de soufre, de
dioxyde d'azote et de composés organiques volatils non méthaniques.
Elle identifiera la nature des actions techniques et financières
à entreprendre. Les Plans de Protection de l'Atmosphère intégreront
ces travaux dans les Alpes Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le
Var. La zone de protection spéciale de l'agglomération marseillaise
- fixée par l'arrêté ministériel du 8 avril
1981, sera redéfinie dans le cadre du PPA des Bouches-du-Rhône.
Le Plan Régional pour la Qualité
de l'Air de la région Provence Alpes Côte d'Azur (PRQA PACA)
a donné lieu à de nombreux échanges qui se sont déroulés
dans un contexte de responsabilité, de sérieux et d'ouverture.
Cet état d'esprit a permis l'élaboration de 38 recommandations qui sont de nature à remettre la problématique de la qualité de l'air au cœur des débats relatifs au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la qualité de la vie.
La mise en œuvre de ce Plan impliquera de nombreux acteurs (Elus, Industriels, Services de l'Etat, monde associatif...). Afin d'éviter une certaine dispersion, la constitution de commissions de suivi permettra de s'assurer de l'évolution de la situation, sans attendre l'évaluation quinquennale prévue dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996. A chaque orientation est associé un interlocuteur qui aura la mission d'animer le débat et de planifier les actions à engager.
Certains de ces travaux seront complétés par des réflexions à mener dans le cadre de l'élaboration des Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) et des Plans de Déplacements Urbains (PDU). Les Plans de Protection de l'Atmosphère devront notamment aborder les problèmes de pollution plus locaux.
L'avis de la Commission d'Elaboration du PRQA (COREP) sera sollicité lors de l'approbation des PDU et PPA de la région afin de s'assurer de la bonne compatibilité des différents outils planificateurs mis en place.